Le contrat de bail : Les indispensables pour une location réussie et sécurisée

Introduction

Le bail locatif est bien plus qu’un simple papier administratif : c’est la base juridique de toute location. Un contrat clair, complet et conforme protège efficacement votre investissement et prévient la majorité des conflits.
Depuis plus de 16 ans, LOCAGESTIM accompagne les propriétaires sur la Rive Droite de Paris et dans les Hauts-de-Seine pour rédiger des baux solides, adaptés et juridiquement sûrs. Voici tout ce que vous devez savoir pour sécuriser votre location.

Les informations obligatoires à faire figurer dans un bail

• Identité des parties
  Incluez les coordonnées précises du bailleur (ou mandataire) et du locataire : nom, prénom, adresse, date de naissance et, pour une société, la dénomination et le numéro RCS.
• Type et durée du bail
  • Bail vide : 3 ans minimum (personne physique), 6 ans (personne morale)
  • Bail meublé : 1 an renouvelable, 9 mois non reconductible pour un bail étudiant
  • Bail mobilité : 1 à 10 mois, sans reconduction possible
• Montant du loyer et des charges
  • Loyer hors charges
  • Modalités de paiement
  • Charges (forfait ou provisions) et modalités de régularisation
• Description du logement
  • Adresse complète, étage, numéro du lot
  • Surface habitable (selon la loi Boutin pour les locations vides)
  • Nombre de pièces, annexes (cave, parking...)
  • Usage (résidence principale, usage mixte)
• Dépôt de garantie
  • 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide
  • 2 mois pour un logement meublé
• Révision du loyer
  Clause encadrée par l’IRL (Indice de Référence des Loyers), précisant la périodicité et la date de révision.
• Clause d’occupation
  Précise que le logement doit être occupé en résidence principale (au moins 8 mois/an), limitant ainsi la sous-location non autorisée.

Les documents à annexer obligatoirement

• Dossier de diagnostics techniques (DDT)
• État des lieux d’entrée
  Document contradictoire indispensable pour éviter tout litige à la sortie.
• Notice d’information
  Fournie par le ministère du Logement, elle récapitule les droits et devoirs de chaque partie.
• Règlement de copropriété
  Extraits concernant la jouissance des parties privatives et communes.
• Attestation d’assurance
  Obligatoire chaque année. Elle prouve que le locataire est bien couvert pour les risques locatifs.
• Inventaire du mobilier (locations meublées)
  Doit détailler précisément tous les équipements fournis, conformément au décret du 31 juillet 2015.

Les clauses à ne pas négliger

• Clause de révision du loyer
  Indique clairement l’indice de référence, la date de révision et la formule de calcul.
• Interdiction de sous-location
  Toute sous-location sans accord écrit du bailleur est interdite.
• Clause de solidarité (colocation)
  Prévoit que tous les colocataires sont solidaires pour le paiement du loyer.
• Réparations locatives
  Doivent être réparties conformément au décret du 26 août 1987 (petits entretiens à la charge du locataire).

Nos modèles de baux selon votre besoin

LOCAGESTIM vous accompagne pour choisir et adapter le bon modèle :

• Bail de résidence principale (vide ou meublé)
• Bail étudiant
• Bail mobilité

Chaque formule a ses spécificités légales : durée, préavis, conditions de renouvellement...
Nous vous aidons à faire le bon choix pour sécuriser votre location.

Pourquoi confier la rédaction de votre bail à LOCAGESTIM ?

• Sécurité juridique maximale : conformité totale aux lois (ALUR, loi du 6 juillet 1989, loi ELAN…)
• Expertise locale : encadrement des loyers, zones tendues, spécificités des Hauts-de-Seine et de Paris
• Gain de temps : nous gérons l’ensemble du processus, des annexes aux mises à jour légales
• Prévention des conflits : clauses optimisées, anticipation des risques
• Suivi personnalisé : un accompagnement dédié à votre situation

Conclusion

Rédiger un bail rigoureux, clair et complet est la clé d’une location sereine et sécurisée.
LOCAGESTIM met son expertise juridique et sa connaissance du terrain à votre service pour vous garantir des contrats sur-mesure, fiables et protecteurs.